Textes internationaux interdisant la peine de mort

Textes internationaux interdisant la peine de mort

Les déclarations et les recommandations énoncées dans les résolutions n’ont aucune valeur contraignante, sauf si elles sont intégrées dans la constitution d’un État. Seuls les traités ont force obligatoire.

La ratification lie les États aux traités, mais le droit international est un droit basé sur la volonté et souveraineté des États, aucune force de coercition ne peut les contraindre à respecter leurs engagements.

 

AU PLAN INTERNATIONAL

 

Déclaration universelle des droits de l’homme

 

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

 

Convention relative aux droits de l’enfant

 

Les résolutions récentes de l’Assemblée générale de l’ONU : résolution 62/149 (décembre 2007), résolution 63/168 (décembre 2008), résolution 65/206 (décembre 2010)

Nations unies- Adoption par l’assemblée générale d’une résolution appelant à un moratoire (21 novembre 2014)Nations unies- Adoption par l’assemblée générale d’une résolution appelant à un moratoire (21 novembre 2014)

AU PLAN REGIONAL

Conseil de l’Europe

Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort


Protocole n° 13 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l’abolition dela peine de mort en toutes circonstances

©Council of Europe©Council of Europe

L’Organisation des Etats américains

Convention américaine des droits de l’homme, dit Pacte de San Jose


Protocole à la Convention américaine des Droits de l’Homme abolissant la peine de mort