L'abolition de la peine de mort en France

Robert Badinter
Robert Badinter

En France, l’article 1 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie ».

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a ajouté au titre VIII de la Constitution française « De l’autorité judiciaire », un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

En outre, la France a ratifié un traité international et plusieurs traités régionaux interdisant la peine de mort. Selon l’article 55 de la Constitution française : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.»

Au niveau international, si la France est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 qui autorise la peine de mort, elle a adhéré sans réserve le 2 octobre 2007 au deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort ; cette adhésion exclut que la France puisse appliquer ce châtiment en toutes circonstances, c’est à dire aussi bien en en temps de paix qu’en temps de guerre. Ces traités des Nations unies ne peuvent pas être juridiquement dénoncés.

Au niveau régional, la France est partie à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) de 1950 du Conseil de l’Europe, qui autorise la peine de mort. Toutefois, elle a ratifié le 17 février 1986 le Protocole n°6 à la CEDH, relatif à l’abolition de la peine de mort en temps de paix et, le 10 octobre 2007, le Protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

A noter que, depuis 1989, l'abolition de la peine de mort constitue une condition d'adhésion au Conseil de l’Europe de tout nouvel État membre.

Toujours au niveau régional, le 14 février 2008, la France a ratifié le traité de Lisbonne de l’Union européenne. Entré en vigueur dans l’Union le 1er janvier 2009, ce traité reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités (article 6 du traité sur l’Union européenne) ; la Charte dispose, dans son chapitre 1, article 2 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ».